CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Académie ESIV, association loi 1901 · SIRET 103 501 177 00010 · 82, boulevard des Batignolles, 75017 Paris · Déclaration d'activité n° 11757725375 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les présentes conditions comprennent deux parties. La partie A s'applique aux clients professionnels. La partie B s'applique aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation. Chaque client relève d'une seule partie, selon sa qualité.
Partie A. Conditions Générales de Vente Formation Professionnelle/Particulier
Applicables aux actions de formation suivies par une personne physique, à titre individuel et à ses frais. Elles sont annexées au contrat de formation professionnelle.
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute inscription d'un particulier finançant lui-même sa formation, en tout ou partie. Chaque inscription donne lieu à un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. En cas de contradiction, le contrat prévaut.
Article 2. Information et inscription
Avant toute inscription, l'organisme remet la fiche de la formation, le programme, les tarifs, le règlement intérieur et les présentes conditions. L'inscription devient définitive à la signature du contrat, puis à l'expiration du délai de rétractation. Le stagiaire remplit un dossier d'inscription qui permet d'analyser son besoin et son niveau.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Ils comprennent la formation, les supports remis et l'évaluation. Les frais annexes (repas, matériel, déplacement) ne sont dus que s'ils figurent au contrat, sur une ligne distincte. Le prix est ferme pour la session concernée.
Article 4. Paiement
Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À cette date, un acompte peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier du contrat (article L. 6353-6 du code du travail). Le paiement se fait par virement.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Si un tiers finance une partie du prix, il le fait par une convention distincte. La part non financée reste due par le stagiaire.
Article 5. Rétractation
Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du code du travail). Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du code de la consommation). La rétractation n'entraîne aucun frais. Un formulaire est joint au contrat.
Article 6. Annulation ou report par le stagiaire
Après le délai de rétractation et avant le début de la formation, le stagiaire peut annuler par écrit. L'organisme conserve alors 100 % de l'acompte versé, sauf force majeure. Le stagiaire peut demander, sans frais, le report de son inscription sur une session ultérieure, dans la limite d'un report.
Article 7. Annulation ou report par l'organisme
L'organisme peut annuler ou reporter une session si l'effectif minimal n'est pas atteint, si le formateur est indisponible ou en cas de force majeure. Il prévient le stagiaire au moins 10 jours avant, hors force majeure, et propose de nouvelles dates. Si le stagiaire les refuse, toutes les sommes versées lui sont remboursées.
Article 8. Abandon et inexécution
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur (article L. 6353-7 du code du travail).
En cas d'abandon pour un autre motif, les prestations dispensées restent dues au prorata, ainsi qu'une indemnité de 10 % du prix des heures non suivies, mentionnée comme telle sur la facture.
En cas d'inexécution totale ou partielle du fait de l'organisme, celui-ci rembourse les sommes indûment perçues (article L. 6354-1 du code du travail).
Article 9. Assiduité et règlement intérieur
Le stagiaire respecte le règlement intérieur, les horaires et l'émargement par demi-journée. Il prévient l'organisme de toute absence dès que possible. À l'issue de la formation, il reçoit une attestation de fin de formation (article L. 6353-1 du code du travail).
Article 10. Accessibilité
Le référent handicap, Sylvie STROH, sstroh@ecole-esiv.com, +33 6 28 51 79 63, étudie toute demande d'aménagement. Les informations échangées restent confidentielles.
Article 11. Réclamations et médiation
Les réclamations sont adressées par écrit à qualite@ecole-esiv.com. L'organisme en accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond sous 15 jours ouvrés. Si la réclamation n'aboutit pas, le stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation).
Article 12. Propriété intellectuelle
Les supports de formation restent la propriété de l'organisme. Ils sont remis pour un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation pour former d'autres personnes est interdite sans accord écrit.
Article 13. Données personnelles
L'organisme traite les données du stagiaire pour gérer la formation et satisfaire à ses obligations légales et à ses engagements qualité. Elles sont conservées 3 ans puis supprimées. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, auprès de dpo@ecole-esiv.com. Il peut saisir la CNIL. Les informations relatives à un aménagement lié au handicap sont conservées à part, avec son accord.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, puis, le cas échéant, la médiation. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Partie B. Conditions Générales de Vente Formation Professionnelle/Entreprise
Applicables aux actions de formation commandées par une entreprise ou tout autre client professionnel. Elles sont annexées à la convention de formation.
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute action de formation réalisée par l'Académie ESIV pour le compte d'un client professionnel. Elles ne s'appliquent pas à la personne physique qui finance elle-même sa formation : celle-ci signe un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.
Article 2. Proposition et inscription
La proposition de l'organisme est valable un mois à compter de son envoi. L'inscription est ferme à réception de la convention signée par le client. L'organisme adresse alors les documents d'information prévus par l'article L. 6353-8 du code du travail, dont le règlement intérieur.
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils comprennent l'analyse du besoin, la conception, l'animation, les supports remis aux participants et l'évaluation. Les frais annexes ne sont refacturés que s'ils sont prévus par la convention, sur justificatifs.
☐ La TVA s'applique au taux en vigueur. ☐ Les actions de formation sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.
Article 4. Facturation et paiement
Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de prise en charge par un opérateur de compétences, le client en fait la demande et transmet l'accord avant le début de la formation. À défaut d'accord, ou en cas de prise en charge partielle, la somme non couverte est facturée au client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 5. Report ou annulation par le client
Le client peut reporter ou annuler une session par écrit. Il doit alors :
-
Plus de 30 jours ouvrés avant la session : aucune somme ;
-
Entre 30 et 15 jours ouvrés avant la session : une indemnité de 50 % du prix de la session concernée ;
-
Moins de 15 jours ouvrés avant la session : une indemnité de 70 % du prix de la session concernée.
Le client peut remplacer un participant par un autre salarié répondant aux prérequis, sans frais, jusqu'au jour de la session.
Les indemnités ci-dessus ne constituent pas le prix d'une formation. Elles font l'objet d'une facture distincte et ne peuvent pas être imputées sur un financement de la formation professionnelle.
Article 6. Report ou annulation par l'organisme
L'organisme peut reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Il en informe le client dès que possible et, hors force majeure, au moins 10 jours ouvrés avant la session. Il propose une nouvelle date ou un formateur de compétence équivalente. À défaut d'accord, il rembourse intégralement les sommes déjà versées. Aucune autre indemnité n'est due.
Article 7. Abandon et inexécution
Seules les heures réellement suivies, attestées par les feuilles d'émargement, sont facturées au titre de la formation. En cas d'inexécution totale ou partielle du fait de l'organisme, celui-ci rembourse les sommes indûment perçues (article L. 6354-1 du code du travail).
Si un participant abandonne la formation en cours pour une autre raison qu'un cas de force majeure, le client doit une indemnité de […] % du prix des heures non suivies, facturée distinctement dans les conditions de l'article 5.
Article 8. Engagements du client et des participants
Le client s'assure que les participants remplissent les prérequis et respectent le règlement intérieur, les horaires et l'émargement. Il signale tout besoin d'adaptation lié à une situation de handicap avant la formation.
Article 9. Accessibilité
Le référent handicap de l'organisme, Sylvie STROH (sstroh@ecole-esiv.com, +33 6 28 51 79 63), étudie toute demande d'adaptation. Les possibilités d'accueil et les adaptations envisageables sont précisées dans la fiche de chaque formation.
Article 10. Réclamations
Les réclamations sont adressées par écrit à qualite@ecole-esiv.com. L'organisme en accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond sous 15 jours ouvrés au plus. Les réclamations et leur traitement sont analysés pour améliorer les prestations.
Article 11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations désignées comme telles par l'autre partie, pendant la durée de la formation et deux ans après son terme.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les supports de formation restent la propriété de l'organisme. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et professionnel interne. Toute reproduction, diffusion ou utilisation pour former d'autres personnes est interdite sans accord écrit.
Article 13. Données personnelles
L'organisme traite les données des participants (identité, fonction, émargement, évaluations, appréciations) pour gérer la formation et satisfaire à ses obligations légales et à ses engagements qualité. Ces données sont conservées 12 mois puis supprimées. Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle exerce auprès de dpo@ecole-esiv.com. Elle peut saisir la CNIL.
Article 14. Référence commerciale
Sauf opposition écrite, le client autorise l'organisme à citer son nom comme référence, sans divulguer d'information confidentielle.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent, de Paris.
Partie C. Conditions Générales de Vente Formation Initiale
APPLICABLES AUX FORMATIONS INITIALES EN TEMPS PLEIN ET EN ALTERNANCE.
Article 1.Objet et champ contractuel
L’ACADEMIE ESIV, Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé, immatriculé sous le n° SIRET 103 501 177 00010, dont le siège est au 82, Boulevard des Batignolles 75017 PARIS. L'ACADEMIE ESIV, ci-après « L’Etablissement » est régi par l’article L711-7 à L711-21 du Code de commerce et soumis aux dispositions du Code de l’Education et notamment l’article L753-1. L’Etablissement, conçoit et dispense notamment des formations initiales courtes ou longues à temps plein.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions juridiques et financières dans lesquelles l’Etablissement, s’engage à réaliser une prestation de formation initiale « Formation » en temps plein en présentiel ou associant à la fois présentiel et distanciel. Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu avec des particuliers personnes physiques dans le cadre de la Formation.
Les CGV sont disponibles sur la plateforme d’inscription et accessible par tout intéressé, Apprenant, Représentant légal, Payeur et/ou Caution solidaire. Tout Apprenant qui commence une Formation au sein de l’Etablissement est réputé avoir lu ces CGV et les avoir intégralement acceptées.
Les documents contractuels liant l’Etablissement avec l’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire et formant ensemble le « Contrat » sont les suivants dans l’ordre décroissant d’importance:
-
Les Conditions Particulières dont les présentes Conditions générales de vente, ci-après CGV, sont une annexe
-
Document d’informations précontractuelles sur la Formation tel que prévu à l’article 4 des présentes
-
Règlement Intérieur
-
Règlement Pédagogique
L’Etablissement pourra émettre des documents entrant dans le champ contractuel et mentionné comme tel. Lesdits documents seront transmis par l’Etablissement et signés par l’Apprenant.
Dans le cadre de formations particulières, des conditions particulières, ci-après « CP », pourront compléter les présentes CGV. Les CP seront transmises par l’Etablissement à l’Apprenant, et le cas échéant au Payeur et/ou la Caution solidaire. En cas de contradiction entre les CP et les présentes CGV, ces dernières primeront.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. L’Etablissement peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises sur un support durable à l’apprenant et acceptées par ce dernier.
Article 2.Définitions
- Dossier Financier : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, lesquelles retracent l’engagement financier de l’apprenant
- Formation initiale : ci-après-dénommée « Formation » est un parcours de formation préparant et/ou délivrant un diplôme ou une certification associant ou non des stages. La Formation ne se déroule pas nécessairement sur une année civile, mais potentiellement sur une ou plusieurs années académiques définies par l’Etablissement
- Frais de scolarité : le prix à payer pour une Formation. Ces frais peuvent également être nommés « Coût de formation » notamment sur les documents d’informations précontractuelles et les factures.
- Apprenant : personne physique majeure ou mineure bénéficiaire de la Formation
- Représentant légal : Personne désignée par la Loi pour représenter et défendre les intérêts de l’Apprenant mineur et ci-après désigné comme « Apprenant » dès lors que le bénéficiaire de la Formation est mineur.
- Payeur : personne physique majeure qui règle le prix de la Formation pour les Apprenants
- Caution solidaire : personne physique qui s’engage solidairement à payer le prix de la Formation d’un Apprenant en cas de défaillance de ce dernier.
Article 3.Admission et inscription de l’Apprenant à la Formation
L’inscription est subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire de l’Etablissement, notifiée par mail. Ledit mail comprend notamment un lien d’accès unique à la plateforme d’inscription, un identifiant et un mot de passe.
L’inscription est réalisée sur la plateforme dédiée dont les modalités de connexion sont définies à l’article 4 des présentes. L’inscription n’est validée qu’à l’issue des différentes étapes d’inscription en ligne comprenant l’acceptation des documents contractuels tels que visés à l’article 1 des présentes CGV et l’exécution des modalités financières par l’Apprenant et le Payeur.
Cas particulier des formations en alternance :
Tout apprenant admis dans une formation en apprentissage est admis à suivre les cours dès la rentrée mais doit signer un contrat dans un délai maximal de trois mois décomptés à partir de la rentrée.
En l’absence de contrat d’apprentissage signé dans ce délai, deux cas sont possibles :
-
Sortie des effectifs du CFA, sans facturation de coût de formation associée ;
-
Poursuite de la formation sous le régime étudiant en temps plein, moyennant le paiement de frais de scolarité annuels à due proportion du nombre d’heures de cours suivi à compter de son intégration sous statut temps plein. Dans cette hypothèse, les présentes CGV s’appliquent.
-
Tout apprenant en alternance non éligible au contrat d’apprentissage devra signer un contrat de professionnalisation. A la différence de l’apprentissage, l’Apprenant ne pourra, en l’absence de contrat de professionnalisation signé, être admis à suivre les cours conformément aux articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail.
En l’absence de contrat de professionnalisation signé, l’Apprenant pourra poursuivre la formation sous le régime étudiant en temps plein, moyennant le paiement de l’intégralité des frais de scolarité annuels. Dans cette hypothèse, les présentes CGV s’appliquent.
Article 4.Présentation des formations – Informations précontractuelles
L’Etablissement met à disposition de l’Apprenant les informations précontractuelles nécessaires pour formuler un consentement libre et éclairé avant toute inscription. L’Apprenant peut demander tout complément d’information sur la Formation en contactant directement L’Etablissement.
Sont fournies au titre d’informations précontractuelles par l’Etablissement :
-
Les caractéristiques essentielles de la Formation, directement sur le site dont le lien hypertexte est mentionné en bas de toutes les pages des présentes CGV et le cas échéant sur catalogues
-
Les tarifs de la Formation
-
La durée de Formation
-
Les modalités d’exécution de la Formation
-
Les informations relatives à l'identification de l’Etablissement, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
-
Les fonctionnalités du site, du compte personnel et les modalités d’annulation de la Formation
-
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
-
Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Dans le cadre de l’inscription ayant fait l’objet d’échanges à l’écrit comme à l’oral entre l’Apprenant et l’Etablissement, ces derniers conviennent et reconnaissent que les échanges qui ont précédé l’acceptation des présentes CGV ont été conduits de bonne foi. L’Apprenant, la Caution solidaire et le Payeur reconnaissent avoir obtenu de l’Etablissement, avant l’acceptation des présentes, toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
Article 5.Comptes sur la Plateforme d’inscription
5.1. Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV, l’Apprenant dispose d’un compte personnel sur la Plateforme d’inscription afin de finaliser son inscription.
5.2. L’accès à la plateforme est autorisé par l’Etablissement et se fait au moyen d’un lien transmis par mail. Le mail est adressé à titre personnel et ne devra, à ce titre, faire l’objet d’aucun transfert à un tiers pour quelque motif que ce soit. L’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire sont seuls responsables du choix et de la conservation de leur identifiant et mot de passe. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de leur mot de passe et identifiant. En cas d’utilisation non autorisée ou d’une susceptible utilisation par un tiers, ils doivent le notifier sans délai à l’Etablissement.
5.3. La Plateforme d’inscription est utilisée aux seules fins d’inscription d’un Apprenant comprenant notamment la transmission de données personnelles et financières de l’Apprenant, du Payeur et/ou de la Caution solidaire, au paiement de la Formation et à la signature des documents contractuels. La plage d’ouverture de la Plateforme d’inscription est 24h/24h 7j/7j, hors période d’indisponibilité pour maintenance et hors période recrutement.
L’Etablissement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de la Plateforme notamment s’agissant de l’accès à la Plateforme, de la gestion des comptes utilisateurs et du traitement des données collectées.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire, de même que les frais de télécommunication induits par son utilisation.
5.4. L’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire sont interdits de faire, d’assister ou d’encourager un tiers à :
-
Copier, modifier, altérer tout ou partie de la Plateforme d’inscription,
-
Procéder à l'ingénierie inverse,
Décompiler ou désassembler en tout ou partie de la Plateforme d’inscription.
Article 6.Frais de scolarité
6.1. Il est précisé que le paiement des Frais de Scolarité revêt le caractère d’une obligation essentielle, laquelle pourra, en cas de manquement, justifier la rupture anticipée du Contrat, dans les conditions prévues par les présentes.
6.2. Les CP émises par l’Etablissement peuvent prévoir eu égard à la Formation des frais complémentaires. Conformément à la réglementation applicable, les frais sont communiqués à l’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire avant la demande de règlement.
Article 7.Modalités de paiement des Frais de Scolarité
7.1. Montant
Le montant des Frais de Scolarité est indiqué dans les CP. Si la Formation se déroule sur plusieurs années, les Frais de Scolarité seront appelés annuellement pour l’année académique concernée et pourront faire l’objet de variation d’une année sur l’autre.
Ils sont sans TVA, l’Etablissement étant exonéré de la TVA pour ses actions de formation au titre de l’article 261 al 4 -4 du Code Général des impôts.
7.2. Règlement
Le règlement des Frais de Scolarité et, le cas échéant des autres frais, peut être effectué par carte bleue ou par prélèvement, comptant ou échelonné.
La facture est émise après règlement de l’acompte et/ou des Frais de gestion. Sauf demande contraire auprès de l’Etablissement, les factures sont dématérialisées. Toutefois des CP peuvent s’appliquer, le cas échéant, avec la mise en place d’un échéancier de paiement par prélèvement dont le nombre d’échéances sera précisé dans le Dossier financier complété en ligne par l’Apprenant ou le Payeur. Pour certaines Formations, la mise en place d’un échéancier de paiement pourra entraîner, chaque année académique, l’application de frais de gestion précisés dans le Dossier financier en une seule fois lors de la première échéance. En cas de finalisation de son Dossier financier et de paiement au comptant par l’Apprenant ou le Payeur 30 jours avant la date de début de la formation et, au plus tard 7 jours avant ladite date, un escompte pourra être pratiqué par l’Etablissement au profit de l’Apprenant ou du Payeur. Le montant de l’escompte sera mentionné sur la facture.
7.3. Clause de révision de prix
Dans le cas où le taux d’inflation déterminé par l’INSEE serait supérieur à 3% par an, l’Etablissement se réserve le droit de répercuter l’inflation sur le tarif de l’année suivante à hauteur du taux d’inflation
7.4. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera la facturation par l’Etablissement de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courront du premier jour suivant la date d’échéance de la facture au taux applicable le premier jour de retard.
Par ailleurs, si, après avoir été mis en demeure de régler ou de solder une facture ou en cas de rejet de prélèvement, l’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire n’a pas agi en ce sens sous quinze jours, l’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Apprenant aux cours et aux ressources pédagogiques, et de recouvrer sa créance par toute voie de droit appropriée, sauf demande de règlement différé, justifiée par des circonstances particulières et acceptées par l’Etablissement.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance ou en cas de rejet de prélèvement, après mise en demeure restée sans effet dans les trente jours, l’Etablissement se réserve la faculté de mettre fin au contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 12.5.
Le fait que les sommes dues par l’Apprenant ne soient pas versées directement par ce dernier mais par le Payeur ou la Caution solidaire ne prive pas l’Apprenant de sa qualité de débiteur de l’Etablissement.
Article 8.Durée et effet du contrat
Le Contrat prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, équivalente à la Formation. Toute suspension à la demande de l’Apprenant devra préalablement faire l’objet d’une acceptation expresse de l’Etablissement. Si la Formation choisie dure plusieurs années, l’Apprenant s’engage pour la durée totale de celle-ci et sera soumis à l’ensemble des conditions du Contrat pour l’intégralité de sa Formation. En particulier, l’Apprenant sera tenu des obligations financières existant pour chacune des années de Formation.
Il est expressément rappelé que l’inscription de l’Apprenant dans le cadre de la Formation choisie, ne saurait lui conférer un quelconque droit à une admission au sein d’autre Formation à l’issue de celle-ci.
Article 9.Résiliation
Toute résiliation effectuée par l’une des parties devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé-réception adressée à l’autre partie. Sauf pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure ou démission, aucune résiliation n’est admise. Le Contrat sera résilié de plein droit dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure notifiée en application des présentes dispositions. La résiliation du Contrat ne prendra effet qu’à l’issue de ce préavis.
L’acompte restera acquis à L’Etablissement en toute hypothèse. Outre l’acompte, les frais correspondants à l’acquisition de biens et matériels pour l’Apprenant, et aux événements pour lesquels il s’est inscrit et qui ont déjà été organisés (même s’ils ne se sont pas encore produits) resteront acquis à l’Etablissement.
9.1. Modalités de remboursement
L’auteur et le responsable de la résiliation n’ont aucune incidence sur le montant des retenues et des remboursements pouvant être effectués par l’Etablissement qui sont décrits dans le présent article.
L’Etablissement procédera au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions du présent article sous trente (30) jours suivant la réception de la demande sous réserve que l’Etablissement dispose des coordonnées bancaires (RIB) de la personne ayant procédé au paiement (Apprenant ou Payeur).
A défaut, le délai de paiement débutera au jour de réception de ces coordonnées bancaires par l’Etablissement. Tout remboursement sera effectué en euros (€) et ne concernera que les sommes effectivement reçues par l’Etablissement, à l’exclusion de toutes taxes ou frais payés par l’Apprenant ou le Payeur lors du versement des sommes dues.
9.2. Démission
L’Apprenant peut demander à tout moment de démissionner de la Formation débutée. Il devra notifier à l’Etablissement cette volonté par courrier recommandé avec accusé-réception. La démission met un terme au Contrat. Les conséquences financières de cette démission sont précisées au sein de l’article 9.3. et 9.4 des présentes.
9.3. Démission reçue par L’Etablissement (ou adressée à l’Apprenant) entre le jour de la rentrée administrative et le dernier jour du premier tiers de la Formation
Excepté cas de force majeure, motif légitime et impérieux, l'Apprenant démissionnaire reste redevable des sommes dues au titre du tiers académique débuté. En conséquence, seul le remboursement des tiers de formation subséquents pourra être effectué, sous réserve de la réception du courrier de démission en LRAR ait lieu avant le dernier jour du premier tiers de la Formation.
9.4. Démission reçue par L’Etablissement (ou adressée à l’Apprenant) à partir du deuxième tiers de la Formation
Excepté cas de force majeure, motif légitime et impérieux, l’Apprenant démissionnaire reste redevable des sommes dues au titre de l’année de Formation. Aucune somme ne sera donc restituée
9.5. Résiliation pour motif légitime et impérieux
Est considéré comme motif légitime et impérieux justifiant une résiliation immédiate du contrat de scolarité par courrier recommandé avec accusé-réception :
-
Le décès de l’Apprenant ;
-
La maladie reconnue de longue durée de l’Apprenant ;
-
L’exclusion de l’Apprenant ;
-
Les cas de force majeure reconnus comme tels par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Le motif légitime et impérieux doit être dûment justifié, par écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause, sur première demande de l’Etablissement.
Dans le cas d’une résiliation pour motif légitime et impérieux, l’Etablissement remboursera l’Apprenant des Frais de Scolarité perçus et calculés prorata temporis du temps de Formation qui restait à effectuer. Les frais d’inscription ne seront pas remboursés.
La résiliation peut également intervenir en cas de non-paiement par l’Apprenant ou le Payeur de tout ou partie des frais d’inscription et/ou des frais de Scolarité, ou en cas d’abandon en cours d’année, sans justifier de l’un des motifs précisés ci-dessus. Dans ce cas, aucun remboursement n’aura lieu et le solde sera appelé selon la distinction prévue aux articles 9.3 et 9.4.
Article 10.Droit de rétractation
L’Apprenant ou son Représentant légal dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat pour se rétracter, et ce, sans avoir à donner de motif, ou avoir à justifier de sa décision.
Ce droit pourra être exercé au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimée sur papier libre ou au moyen du formulaire de rétractation mis à la disposition de l’Apprenant en annexe des CGV, adressé par courrier, à l’adresse du siège social tel que mentionné à l’article 1.
L’exercice de cette faculté n’occasionnera aucun frais aux dépens de l’Apprenant.
11.Exécution de la formation
La Formation se déroulera conformément au Contrat.
11.1. Diplômes/Certificats
Lorsque les Formations prévoient l’obtention d’un Diplôme ou d’une Certification, la remise de ce document à l’Apprenant ne s’effectuera que sous réserve du respect des conditions d’obtention définies dans le Règlement Pédagogique de la Formation ainsi que de l’exécution par l’Apprenant et le Payeur de leurs obligations contractuelles notamment le règlement intégral du prix de la Formation.
11.2. Modifications/Adaptations
L’Etablissement se réserve le droit d’adapter ou de modifier, dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu, le planning et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de la Formation.
L’Etablissement se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la Formation par d’autres intervenants, tout en garantissant une formation de qualité identique.
Article 12.Campus – déplacements
Pour la mise en œuvre de certaines Formations, l’Etablissement offre la possibilité ou impose que la scolarité se déroule sur dans des établissements autres que son campus.
L’Apprenant doit prendre en charge toutes les formalités administratives et les coûts liés aux déplacements concernant sa Formation, sauf dispositions particulières prévues au Contrat.
L’Apprenant sera exclusivement responsable de l’obtention des visas et titres de séjours nécessaires au bon déroulement de sa Formation le cas échéant. En cas de non-obtention de visa de séjour faisant échec au déroulement de sa Formation, l’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable.
13.Obligations des Parties
13.1. Obligations de l’Etablissement
L’Etablissement s’engage à assurer la Formation de l’Apprenant durant la période pour laquelle il est inscrit à l’exclusion d’éventuelles vacances, selon le calendrier de L’Etablissement.
L’Etablissement est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour accompagner et assister l’Apprenant dans le cadre de sa Formation.
Il ne peut toutefois pas être tenu responsable en cas d’échec de l’Apprenant à un examen ou à un concours, de redoublement ou de non-obtention du diplôme visé.
13.2. Obligation de l’Apprenant
L’Apprenant reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour mesurer la portée et la durée de son engagement contractuel et financier envers l’Etablissement.
Ainsi, l’Apprenant s’engage au règlement de l’intégralité des Frais de Scolarité (acompte et solde) et ce pour toute la durée de la Formation.
Le règlement se fait sur la plateforme d’inscription visée à l’article 5. Le règlement peut être effectué selon les modes de paiement prévus par l’Etablissement notamment par virement bancaire, ou par prélèvement, comptant ou échelonné dans les conditions prévues au Dossier financier.
L’Apprenant s’engage à payer un acompte de 30%. Ledit acompte est dû la première année d’exécution de la Formation.
Dans le cadre d’un paiement échelonné par prélèvement bancaire, l’Apprenant s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire et à saisir un mandat SEPA afin de permettre à l’Etablissement d’effectuer les prélèvements selon le calendrier convenu.
Dans le cadre d’un paiement échelonné par virement, l’Apprenant s’engage à saisir les coordonnées bancaires de l’établissement et effectuer ses règlements par virement aux dates mentionnées dans son échéancier.
En cas de règlement échelonné, des frais de gestion peuvent être appliqués afin de couvrir les frais exposés par l’Etablissement. Ces frais sont précisés dans les Conditions Particulières.
Outre le règlement complet du prix de la Formation, l’Apprenant s’engage à respecter les dispositions de tout Règlement pédagogique de scolarité et de tout Règlement intérieur qui lui sont remis par l’Etablissement.
Il s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au sein de L’Etablissement à savoir notamment (i) les horaires (notamment de cours et/ou de cantine) et les plannings qui seront affichés ou lui seront remis, (ii) les obligations d’assiduité, (iii) les règles de fonctionnement, (iv) les règles relatives au respect de la laïcité dans l’Etablissement interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. (v) les règles de discipline, (vi) les règles d’hygiène et de sécurité.
13.3. Obligations du Payeur
Le Payeur connaît l’Apprenant et a été désigné par ses soins.
Le Payeur reconnait accepter les présentes CGV et avoir reçu toutes les informations nécessaires à mesurer la portée et la durée de son engagement financier envers l’Etablissement et l’Apprenant.
Le Payeur s’engage au règlement de l’intégralité des Frais de Scolarité (acompte et solde) au nom et pour le compte de l’Apprenant et ce pour toute la durée de la Formation dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 7 et 13.2.
13.4. Obligations de la Caution solidaire
Dans le cas où l’Apprenant ne serait pas en mesure de régler la totalité du coût de la Formation au moment de son inscription, celui-ci pourra bénéficier d’un règlement échelonné.
Cette possibilité de règlement échelonné est conditionnée à l’existence d’une Caution solidaire d’un tiers majeur capable justifiant d’une surface financière suffisante pour couvrir la totalité des frais d’inscription et des frais de la Formation choisie par l’Apprenant.
Cette Caution solidaire devra fournir à l’Etablissement tout document ou pièce que celle-ci jugerait nécessaire. Si cette Caution solidaire de l’Apprenant n’a aucun de ses père(s) ou mère(s), ou représentant légal cette personne devra joindre au dossier d’inscription un courrier dans lequel il exposera les raisons de la prise en charge des frais d’études de l’Apprenant et y ajoutera un document attestant de sa solvabilité. Cette Caution solidaire devra obligatoirement résider en France ou dans l’un des départements et régions d’outre-mer ou l’une des collectivités territoriales d’outre-mer. La Caution solidaire reconnait et accepte de renoncer au bénéfice de discussion et de division de l’article 2305 du code civil. Elle reconnait en outre accepter les présentes CGV et avoir reçu toutes les informations nécessaires à mesurer la portée et la durée de son engagement financier envers l’Etablissement en cas de défaillance de l’Apprenant.
Article 14.Force Majeure
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les pandémies, les incendies, les problèmes d’importation ou d’exportation, les grèves, les pénuries, les interruptions de transport, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 16.Assurance
Il appartient à l’Apprenant de vérifier que son assurance personnelle le couvre pour toute la période de sa formation en France et à l’étranger le cas échéant, et notamment en matière de :
-
Responsabilité Civile ;
-
Individuelle Accidents ;
-
Assistance-Rapatriement ;
-
Frais médicaux à l’étranger ;
Il peut être demandé à l’Apprenant de communiquer une attestation de son assureur attestant de sa souscription à un contrat d’assurance couvrant les garanties ci-avant mentionnées.
Article 17.Collecte et traitement des données à caractère personnel – RGPD
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les pandémies, les
En signant le Dossier financier pour permettre à l’Etablissement de gérer les différents aspects de la scolarité et respecter ses obligations contractuelles, l’Apprenant autorise l’utilisation de ses données par L’Etablissement pour :
-
Si cela est applicable, la transmission aux différents campus de l’Etablissement et, si cela est applicable aux écoles partenaires (UE et hors UE) où l’apprenant pourra être amené à étudier
-
Si cela est applicable, en cas de demande de bourse, la transmission aux structures et établissements qui accordent les bourses ;
-
Pour tout ce qui concerne directement ou indirectement sa qualité d’apprenant, notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’information des évènements et actions de la Communauté l’Etablissement et la transmission de ses données aux sous-traitants en charge des différents aspects de sa scolarité (gestion des cours, notation, diplôme).
Il est précisé que les données nécessaires à la scolarité seront conservées 10 ans. Si l’Apprenant décide d’exercer son droit de suppression des données le concernant avant la fin de sa scolarité, il sera alerté par les services de l’Etablissement des conséquences que cela emporte et s’il confirme sa décision il sera réputé renoncer purement et simplement à sa scolarité et sera considéré comme démissionnaire.
Il est précisé que les données nécessaires au financement de la scolarité devront être conservées. Si l’apprenant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la fin de sa scolarité ou avant la fin du financement de la scolarité, l’apprenant sera alerté par les services de l’Etablissement et, s’il confirme son souhait concernant cette suppression, l’ensemble des sommes encore dues deviendra immédiatement exigible et ce malgré tout accord de paiement échelonné, le défaut de paiement entraînant la suspension de la scolarité.
Ces données permettent également à l’Etablissement de mieux connaître l’Apprenant ou de lui adresser des informations et des offres ciblées.
Certaines données de l’Apprenant seront également conservées par l’Etablissement dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
Les données peuvent en toute hypothèse être conservées et utilisées, sans limitation de durée, à des fins de statistiques ou de recherche scientifique ou historique, dès lors qu’elles sont anonymisées et respectent le cadre légal.
L’Apprenant est informé que, pendant un délai de cinq (5) ans après l’obtention de son diplôme, l’Etablissement transmettre son nom, prénom et adresse mail aux organismes en charge de la production d’enquêtes obligatoires et réglementaires, Dans le cadre de son inscription, l’Apprenant a donné ou non son accord, pour que les données mentionnées ci-dessus soient transmises à d’autres organismes à des fins d’enquêtes, de classements, rankings, publications.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et au règlement général sur la protection des données (RGPD) l’apprenant dispose, dans le cadre et les limites posés par ces textes, d'un droit d'accès, de modification, de portabilité, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
-
Soit par courrier adressé à : ACADEMIE ESIV, 82, Boulevard des Batignolles 75017 PARIS
-
Soit par courriel : dpo@ecole-esiv.com
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de son titulaire et préciser l'adresse à laquelle doit être transmise la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande.
Article 18.Propriété intellectuelle et droit à l’image
18.1. Droit à l’image
L’Apprenant autorise, à titre gratuit, l’Etablissement à capter, à fixer, à utiliser, à reproduire et diffuser l’ensemble des images (photos et films ou autre support), transmises et/ou captées lors de son inscription et durant toute la durée de sa scolarité au sein de l’Etablissement et dans toute manifestation ou pour toute démarche publicitaire ou promotionnelle ou de communication, tant en interne qu’en externe, au nom de l’Etablissement, en France métropolitaine et en Europe, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque.
Ces photographies, vidéos ou autres supports peuvent être des représentations d’un groupe d’Apprenants ou individuelles. Elles peuvent être notamment réalisées dans le cadre des activités de l’Apprenant ou, lorsqu’elles représentent l’Apprenant individuellement, à la demande de l’Etablissement ou pour un évènement particulier.
L’Apprenant autorise l’Etablissement à utiliser son nom, son prénom, et son image (photographie et vidéo), à les capter par tout moyen à sa disposition et à les diffuser. L’Apprenant donne également son accord pour que l’Etablissement communique toute image ou vidéo à tout tiers de son choix pour permettre la diffusion de ces éléments ou pour représenter l’Etablissement. L’Apprenant peut à tout moment revenir sur cette autorisation. Pour ce faire il devra en informer par courrier recommandé l’Etablissement.
La prise en considération de cette demande sera effective quinze (15) jours après la réception de ce courrier. Elle ne vaut que pour l’avenir.
Cependant, il est expressément précisé que si une représentation de l’image de l’apprenant se trouve sur des supports de communication dont le retrait est difficile ou si ce retrait entraine un préjudice financier ou d’image à l’Etablissement, ce dernier pourra faire usage de ces supports jusqu’à l’édition de nouveaux supports sans la représentation de l’image dont il est demandé le retrait, ce que l’Apprenant accepte.
L’Etablissement entend attirer l’attention de l’Apprenant que le retrait de l’autorisation d’utilisation du droit à l’image ou un refus d’autorisation d’utilisation du droit à l’image aura pour conséquence, soit d’écarter l’Apprenant lors des prises de vue, soit de masquer ou flouter son visage.
18.2. Propriété intellectuelle
Les programmes, cours, parcours, certificats et modules de formation conçus par l’Etablissement en exécution du Contrat, leur contenu, les supports de toute nature ainsi que tout droit y afférent, demeurent la propriété exclusive de l’Etablissement. En outre, l’Etablissement détient la propriété de l’ensemble des droits sur ses marques déposées, dénominations sociales noms commerciaux, marques, logos, enseignes, noms de domaine. Les présentes CGV ne concèdent aucun droit à l’Apprenant. En conséquence, l’Apprenant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour un usage autre que son usage personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. L’Apprenant ne pourra utiliser la marque, les logos et autres signes distinctifs sans l’accord écrit de l’Etablissement.
Article 19. Médiation
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de l’Etablissement un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès l’Etablissement.
Article 20. Renonciation
Le fait pour l’Etablissement de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 21. Signature électronique
Le Dossier Financier comprenant les présentes CGV est signé électroniquement le présent contrat.
La signature électronique est reconnue par l’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire avoir la même valeur que leur signature manuscrite et conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent contrat.
Conformément aux articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil, l’Apprenant, le Payeur et/ou la Caution solidaire conviennent expressément que le présent contrat signé de manière dématérialisée dans les conditions mentionnées ci-dessus :
-
Constitue l’original dudit document ;
-
A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ;
-
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges.
En conséquence, les Parties reconnaissent que le présent contrat signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité de chaque Partie et signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Article 22. Droit applicable et juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution du présent contrat ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort des juridictions compétentes en application des règles du code de procédure civile.
